N’oubliez pas que la date limite pour produire la plupart des déclarations de revenus est le 30 avril!
La date limite pour produire la plupart des déclarations canadiennes de revenus et de prestations de 2022 est le 30 avril 2023. Si vous avez un solde dû, vous devez également le payer au plus tard à cette date. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration de revenus. Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2023. Produisez votre déclaration de revenus d’ici la date limite pour éviter de devoir payer des intérêts et des pénalités sur tout solde dû. Le respect de la date limite aide également à éviter toute interruption du versement de vos paiements de prestations et de crédits, comme l’allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS/TVH et toute prestation provinciale ou territoriale. Si vous ne pouvez pas payer votre solde au complet, vous pourrez peut-être conclure une entente de paiement.
Opérations achat-revente de propriétés
Depuis le 1 janvier 2023, une loi est entrée en vigueur contre la revente d’un immeuble résidentiel à l’intérieur d’un an après l’achat. En effet, le revenu net pourrait alors être considéré comme du revenu d’entreprise qui est imposable à 100% contrairement au gain en capital qui est imposable à 50 %. En ce sens, le propriétaire doit, dorénavant, compléter le formulaire T2091. Par conséquent, il faut donc, en règle générale, attendre 12 mois et 1 jour avant la revente.
Il est à noter qu’il était possible de bénéficier de l’exemption sur le gain en capitale lorsqu’il s’agissait de la vente d’une résidence principale. Cependant, ce n’est plus possible depuis cette nouvelle loi.
Certaines exemptions sont possibles telles que le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable, une personne liée au contribuable devient membre du ménage (mariage), le contribuable souffre d’une maladie ou incapacité grave, la cessation d’emploi involontaire ou la destruction du bien.
Pour de plus amples informations sur cette nouvelle loi fédérale, je vous invite à consulter les liens suivants :
https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/tm-mf-fr.html#mesures-visant-limpot https://www.lapresse.ca/affaires/marche-immobilier/2023-01-09/nouvelles-dispositions-en-vigueur/des-operations-d-achat-revente-moins-payantes.php?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=algofb&fbclid=IwAR3GJE65I3qer2TKFq7B3byaqnxFGHh0RSCBlFB6Vd-XXtCb6kk-QRJD0cQ
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) souffrant du diabète de type I
Depuis le 24 juin 2022, le CIPH est destiné aux personnes souffrant du diabète de type I afin de réduire le fardeau fiscal. Le médecin traitant doit compléter le formulaire adéquat afin de pouvoir demander ce crédit. Ce nouveau formulaire ne permet pas la rétroaction sans justification et n’est applicable qu’au niveau fédéral. Le bénéficiaire du CIPH peut également cotiser au REEI (Régime Enregistré d’Épargne Invalidité).
https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Ftype1better.com%2Ffr%2Fle-credit-dimpot-pour-personnes-handicapees-ciph-desormais-accorde-a-toute-personne-vivant-avec-le-diabete-de-type-1-au-canada%2F%3Ffbclid%3DIwAR2W2U-aTVeMTtNC8scntQIeKN0m2tTySAbq9HgDtrFdJswndjYIEHRpIzE%26fs%3De%26s%3Dcl&h=AT2ID1DYhT6m_15H3_I29IBL7H6dibs0VcfR9KM9W6uhoUtiZMYOtmgkcnPznrSHRVNRrwjeYYWNYR4d3RMf27Q3yrwW8tAOu8zAgV_RYNvM1r3mHHkHbMJjgfELAKcSHOw
Changement des informations au REQ
Le 8 juin 2021, le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures et bonifié l’information disponible au registraire des entreprises afin d’améliorer la transparence des entreprises et renforcer la protection du public. Les modifications contribuent également aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale.
Découlant de cette nouvelle mise à jour de la loi, à compter du 1er avril 2023, lorsque votre comptable produira votre déclaration des revenus des sociétés, il se devra d’indiquer que les informations au registre des entreprises ne sont pas exactes (cocher non à la case 39 de la déclaration). Il vous faudra donc consulter un juriste qui pourra valider les informations à transmettre au registraire avant de les envoyer.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle loi, visitez le lien suivant : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/a_propos/transparence-corporative/projet-loi/20-078f.pdf
Est-ce que les cadeaux ou récompenses obtenus ou versés par les entreprises sont imposables ?
Il est important de se rappeler que, de façon générale, les cadeaux, les récompenses et les récompenses pour les années de service sont imposables. Toutefois, certains avantages pourraient ne pas être imposables.
Pour tous les détails sur la politique de l’ARC, veuillez consulter le : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/avantages-allocations/cadeaux-recompenses-activites-mondaines/cadeaux-recompenses-recompenses-annees-service.html
Taxes sur les logements sous-utilisés
Depuis le 1 janvier 2022, la taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur. Cette nouvelle taxe de 1% annuelle touche principalement les propriétaires non-résidents et non-canadiens dont les immeubles sont vacants ou sous-utilisés. Cependant, une société privée sous contrôle canadien devra produire ce formulaire si elle détient un immeuble résidentiel. Elle pourrait toutefois être exemptée de payer cette taxe si elle est admissible à une des exemptions prévues par la loi.
Si vous êtes un propriétaire visé par cette loi, vous serez dans l’obligation de produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés et vous devrez payer cette taxe (à moins que vous bénéficiez d’une exemption).
Pour plus d’informations, visitez le : https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-sur-les-logements-sous-utilises.html?utm_source=Social_media&utm_medium=LinkedIn&utm_campaign=AC%20PAB%20Housing&utm_content=2022-12-07_0114&fbclid=IwAR37pV0_8o15iTnNOGr8Vvx6Q7sH1BGDZlrWWPb-TyUHo4CFVhD-zeWYio4
Nouvelle norme applicable aux missions de compilation pour les exercices terminés après le 14 décembre 2021
En février 2020, la nouvelle norme de services connexes 4200 (« NCSC 4200 ») a été publiée afin de venir remplacer le chapitre 9200 en ce qui a trait aux Missions de compilation. En ce sens, voici des renseignements importants à ce sujet.
La NCSC 4200 s’applique aux informations financières compilées pour les périodes s’étant terminées après le 14 décembre 2021. Cependant, un professionnel en exercice peut adopter cette norme par anticipation.
En effet, le chapitre 9200 se devait d’être remplacé car il n’avait pas été révisé en profondeur depuis sa publication en 1987. De ce fait, plusieurs problèmes furent relevés tels que :
• Le postulat de départ stipulait que le chapitre 9200 impliquait que les informations financières compilées devaient être utilisées par la direction alors qu’en réalité, plusieurs tiers, comme des prêteurs, les utilisent;
• Une variation de l’étendue des travaux réalisés d’un professionnel en exercice à un autre pour l’exécution d’une mission de compilation;
• Un écart important dans la perception des prêteurs quant à l’étendue des travaux exécutés par le professionnel en exercice dans une mission de compilation et les exigences du chapitre 9200;
• La confusion parmi les prêteurs quant au référentiel comptable appliqué à la préparation des informations financières compilées.
Cette nouvelle norme devrait venir régler ces problèmes. Conséquemment, de nouvelles exigences relatives à la réalisation des missions de compilation sont exigées afin d’encadrer davantage le travail du professionnel en exercice. La NCSC 4200 vient définir et augmenter l’étendue des travaux réalisés par le professionnel en exercice ce qui va nécessiter davantage de temps pour l’exécution d’une mission de compilation. La norme précise aussi les responsabilités de la direction dans la préparation des informations financières compilées.
En ce sens, voici certains éléments auxquels vous devrez être davantage au fait dans la préparation des informations financières compilées afin d’approuver certains éléments conformément aux responsabilités attribuables à la direction :
• Définir les utilisateurs des informations financières compilées;
• Décrire la méthode comptable utilisée;
• Nouvelle lettre de mission;
• Décrire et documenter la nature de la société et de ses opérations comptables;
• Discuter avec la direction des jugements importants dans l’établissement d’une estimation comptable ou dans le choix d’une méthode comptable;
• Obtenir la reconnaissance de la responsabilité de la direction;
• Nouveau rapport décrivant plus clairement les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice ainsi que la nature et l’étendue de la mission de compilation.
Afin de mieux connaître et comprendre les détails entourant le changement de norme, je vous invite à consulter un des bulletins d’information publiés par CPA Canada que vous retrouverez à l’adresse suivante :
https://www.cpacanada.ca/fr/ressources-en-comptabilite-et-en-affaires/audit-et-certification/normes-autres-que-les-nca-relatives-aux-services-de-certification-et-aux-services-connexes/publications/nouvelle-norme-missions-compilation-ressources/document-information-intention-direction
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.