Changements importants concernant l’accès des préparateurs de déclarations de revenus aux comptes de leurs clients

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a amélioré la façon dont les représentants accèdent aux comptes de leurs clients. En février 2025, l’ARC a amélioré le service Confirmer mon représentant dans Représenter un client, ce qui l’a rendu plus rapide. Les représentants peuvent maintenant accéder instantanément aux comptes de leurs clients. Pour ce faire, ils doivent utiliser les renseignements inscrits sur un avis de cotisation d’une déclaration traitée il y a au moins six mois.

Remarque : Depuis le 15 juillet 2025, le service Autoriser un représentant des logiciels homologués pour la transmission électronique des déclarations (TED) n’est plus offert aux particuliers. Les représentants doivent maintenant utiliser le service Représenter un client pour obtenir l’accès.

Ce changement n’a aucune incidence sur les demandes d’autorisation d’entreprise envoyées au moyen de la TED.

Consultez nos guides détaillés :

1. Représentants : Vous devez faire une demande d’autorisation?Suivez ces étapes (PDF, 220 Ko) pour accéder aux renseignements de vos clients en ligne.
2. Particuliers : Vous devez autoriser un représentant?Suivez ces étapes (PDF, 271 Ko) pour savoir comment procéder.

Apprenez-en plus sur ces changements.

Courrier en ligne pour les entreprises

Depuis mai 2025, l’ARC utilise le courrier en ligne comme mode de communication par défaut avec les entreprises. Celles-ci reçoivent maintenant la majorité de leurs avis et de leur correspondance dans Mon dossier d’entreprise, un portail sécurisé de l’ARC plutôt que par la poste.

1. 12 mai 2025 : Les nouveaux comptes d’entreprise et de programme sont passés au courrier en ligne.
2. 16 juin 2025 : Les entreprises admissibles existantes sont passées au courrier en ligne.

Pour en savoir plus, consultez la page Courrier en ligne pour les entreprises.

Inscrivez-vous à la liste d’envois électroniques des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre

Vous pouvez maintenant vous inscrire à la liste d’envois électroniques des crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre. Vous pouvez ainsi recevoir des mises à jour en temps opportun sur ces crédits d’impôt, les exigences en matière de main-d’œuvre, les changements apportés à la politique, et les lignes directrices connexes.

Pourquoi vous inscrire?

En vous abonnant, vous recevrez :

1. des mises à jour sur les crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre;
2. des renseignements sur les exigences en matière de main-d’œuvre;
3. des nouvelles sur le développement, les outils et les ressources du programme;
4. des invitations à participer à des webinaires pertinents et à des séances avec des intervenants.

Comment vous inscrire :

Pour vous inscrivez, allez à Liste d’envois électroniques – Crédits d’impôt à l’investissement dans l’économie propre.

Vous pouvez annuler votre inscription à tout moment.

Nous vous encourageons à vous inscrire et à vous tenir au courant alors que le programme d’économie propre du Canada continue d’évoluer.

Remboursement de la TPS/TVH pour l’achat d’une première habitation

Le 5 juin 2025, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’y inclure le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation. Les renseignements ci-dessous sont tirés de ce projet de loi, qui est actuellement assujetti à l’approbation du Parlement et pourrait être modifié.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) suit sa procédure habituelle pour les remboursements, ce qui veut dire qu’elle ne traitera pas les demandes de remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation tant que le projet de loi n’aura pas reçu la sanction royale.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, combiné au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves (lorsqu’il s’applique), permettrait de récupérer la totalité de la TPS ou de la portion fédérale de la TVH sur les habitations neuves d’une valeur maximale d’un million de dollars.

Le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation diminuerait graduellement pour les habitations neuves dont la valeur se situe entre 1 et 1,5 million de dollars. Il ne s’appliquerait pas aux habitations neuves évaluées à 1,5 million de dollars ou plus.

Pour en savoir plus, consultez le document d’information publié par le ministère des Finances au sujet de l’allègement de la TPS pour les acheteurs d’une première habitation sur les habitations neuves d’une valeur maximale de 1,5 million de dollars. Pour savoir comment l’ARC gère le remboursement de la TPS/TVH pour les acheteurs d’une première habitation, consultez la page Remboursement de la TPS/TVH pour les habitations neuves.

Pour toute information supplémentaire, je vous invite à consulter le lien suivant: 

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/nouvelles/services-electroniques/listes-envois-electroniques-agence-revenu-canada/entreprises-bulletins-information-fiscale/bulletin-fiscale-entreprises-2025-09-08.html 

Opérations achat-revente de propriétés

Depuis le 1 janvier 2023, une loi est entrée en vigueur contre la revente d’un immeuble résidentiel à l’intérieur d’un an après l’achat. En effet, le revenu net pourrait alors être considéré comme du revenu d’entreprise qui est imposable à 100% contrairement au gain en capital qui est imposable à 50 %. En ce sens, le propriétaire doit, dorénavant, compléter le formulaire T2091. Par conséquent, il faut donc, en règle générale, attendre 12 mois et 1 jour avant la revente.

Il est à noter qu’il était possible de bénéficier de l’exemption sur le gain en capitale lorsqu’il s’agissait de la vente d’une résidence principale. Cependant, ce n’est plus possible depuis cette nouvelle loi.

Certaines exemptions sont possibles telles que le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable, une personne liée au contribuable devient membre du ménage (mariage), le contribuable souffre d’une maladie ou incapacité grave, la cessation d’emploi involontaire ou la destruction du bien.

Pour de plus amples informations sur cette nouvelle loi fédérale, je vous invite à consulter les liens suivants : 

Références

https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/tm-mf-fr.html#mesures-visant-limpot                                                                                                https://www.lapresse.ca/affaires/marche-immobilier/2023-01-09/nouvelles-dispositions-en-vigueur/des-operations-d-achat-revente-moins-payantes.php?utm_source=facebook&utm_medium=social&utm_campaign=algofb&fbclid=IwAR3GJE65I3qer2TKFq7B3byaqnxFGHh0RSCBlFB6Vd-XXtCb6kk-QRJD0cQ           

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) souffrant du diabète de type I

Depuis le 24 juin 2022, le CIPH est destiné aux personnes souffrant du diabète de type I afin de réduire le fardeau fiscal. Le médecin traitant doit compléter le formulaire adéquat afin de pouvoir demander ce crédit. Ce nouveau formulaire ne permet pas la rétroaction sans justification et n’est applicable qu’au niveau fédéral. Le bénéficiaire du CIPH peut également cotiser au REEI (Régime Enregistré d’Épargne Invalidité).

Référence

https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Ftype1better.com%2Ffr%2Fle-credit-dimpot-pour-personnes-handicapees-ciph-desormais-accorde-a-toute-personne-vivant-avec-le-diabete-de-type-1-au-canada%2F%3Ffbclid%3DIwAR2W2U-aTVeMTtNC8scntQIeKN0m2tTySAbq9HgDtrFdJswndjYIEHRpIzE%26fs%3De%26s%3Dcl&h=AT2ID1DYhT6m_15H3_I29IBL7H6dibs0VcfR9KM9W6uhoUtiZMYOtmgkcnPznrSHRVNRrwjeYYWNYR4d3RMf27Q3yrwW8tAOu8zAgV_RYNvM1r3mHHkHbMJjgfELAKcSHOw

Changement des informations au REQ

Le 8 juin 2021, le gouvernement du Québec a mis en place de nouvelles mesures et bonifié l’information disponible au registraire des entreprises afin d’améliorer la transparence des entreprises et renforcer la protection du public. Les modifications contribuent également aux actions de prévention et de lutte contre l’évasion fiscale.

Découlant de cette nouvelle mise à jour de la loi, à compter du 1^er avril 2023, lorsque votre comptable produira votre déclaration des revenus des sociétés, il se devra d’indiquer que les informations au registre des entreprises ne sont pas exactes (cocher non à la case 39 de la déclaration). Il vous faudra donc consulter un juriste qui pourra valider les informations à transmettre au registraire avant de les envoyer.  

Pour plus d’informations sur cette nouvelle loi, visitez le lien suivant : https://www.registreentreprises.gouv.qc.ca/fr/a_propos/transparence-corporative/projet-loi/20-078f.pdf

Est-ce que les cadeaux ou récompenses obtenus ou versés par les entreprises sont imposables ?

Il est important de se rappeler que, de façon générale, les cadeaux, les récompenses et les récompenses pour les années de service sont imposables. Toutefois, certains avantages pourraient ne pas être imposables.

Pour tous les détails sur la politique de l’ARC, veuillez consulter le : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/entreprises/sujets/retenues-paie/avantages-allocations/cadeaux-recompenses-activites-mondaines/cadeaux-recompenses-recompenses-annees-service.html

Taxes sur les logements sous-utilisés

Depuis le 1 janvier 2022, la taxe sur les logements sous-utilisés est entrée en vigueur. Cette nouvelle taxe de 1% annuelle touche principalement les propriétaires non-résidents et non-canadiens dont les immeubles sont vacants ou sous-utilisés. Cependant, une société privée sous contrôle canadien devra produire ce formulaire si elle détient un immeuble résidentiel. Elle pourrait toutefois être exemptée de payer cette taxe si elle est admissible à une des exemptions prévues par la loi.

Si vous êtes un propriétaire visé par cette loi, vous serez dans l’obligation de produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés et vous devrez payer cette taxe (à moins que vous bénéficiez d’une exemption).

Pour plus d’informations, visitez le : https://www.canada.ca/fr/services/impots/taxes-daccise-droits-et-prelevements/taxe-sur-les-logements-sous-utilises.html?utm_source=Social_media&utm_medium=LinkedIn&utm_campaign=AC%20PAB%20Housing&utm_content=2022-12-07_0114&fbclid=IwAR37pV0_8o15iTnNOGr8Vvx6Q7sH1BGDZlrWWPb-TyUHo4CFVhD-zeWYio4

Nouvelle norme applicable aux missions de compilation pour les exercices terminés après le 14 décembre 2021

En février 2020, la nouvelle norme de services connexes 4200 (« NCSC 4200 ») a été publiée afin de venir remplacer le chapitre 9200 en ce qui a trait aux Missions de compilation. En ce sens, voici des renseignements importants à ce sujet.

La NCSC 4200 s’applique aux informations financières compilées pour les périodes s’étant terminées après le 14 décembre 2021. Cependant, un professionnel en exercice peut adopter cette norme par anticipation.

En effet, le chapitre 9200 se devait d’être remplacé car il n’avait pas été révisé en profondeur depuis sa publication en 1987. De ce fait, plusieurs problèmes furent relevés tels que :
• Le postulat de départ stipulait que le chapitre 9200 impliquait que les informations financières compilées devaient être utilisées par la direction alors qu’en réalité, plusieurs tiers, comme des prêteurs, les utilisent;
• Une variation de l’étendue des travaux réalisés d’un professionnel en exercice à un autre pour l’exécution d’une mission de compilation;
• Un écart important dans la perception des prêteurs quant à l’étendue des travaux exécutés par le professionnel en exercice dans une mission de compilation et les exigences du chapitre 9200;
• La confusion parmi les prêteurs quant au référentiel comptable appliqué à la préparation des informations financières compilées.
Cette nouvelle norme devrait venir régler ces problèmes. Conséquemment, de nouvelles exigences relatives à la réalisation des missions de compilation sont exigées afin d’encadrer davantage le travail du professionnel en exercice. La NCSC 4200 vient définir et augmenter l’étendue des travaux réalisés par le professionnel en exercice ce qui va nécessiter davantage de temps pour l’exécution d’une mission de compilation. La norme précise aussi les responsabilités de la direction dans la préparation des informations financières compilées.

En ce sens, voici certains éléments auxquels vous devrez être davantage au fait dans la préparation des informations financières compilées afin d’approuver certains éléments conformément aux responsabilités attribuables à la direction :
• Définir les utilisateurs des informations financières compilées;
• Décrire la méthode comptable utilisée;
• Nouvelle lettre de mission;
• Décrire et documenter la nature de la société et de ses opérations comptables;
• Discuter avec la direction des jugements importants dans l’établissement d’une estimation comptable ou dans le choix d’une méthode comptable;
• Obtenir la reconnaissance de la responsabilité de la direction;
• Nouveau rapport décrivant plus clairement les responsabilités de la direction et du professionnel en exercice ainsi que la nature et l’étendue de la mission de compilation.

Afin de mieux connaître et comprendre les détails entourant le changement de norme, je vous invite à consulter un des bulletins d’information publiés par CPA Canada que vous retrouverez à l’adresse suivante :
https://www.cpacanada.ca/fr/ressources-en-comptabilite-et-en-affaires/audit-et-certification/normes-autres-que-les-nca-relatives-aux-services-de-certification-et-aux-services-connexes/publications/nouvelle-norme-missions-compilation-ressources/document-information-intention-direction

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter.